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Comment obtenir une ordonnance pour la pose d'un échafaudage ou d'un container ? PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Jeudi, 13 Août 2009 14:06



La pose d'un échafaudage, d'un container ou de toute autre occupation de la voie publique nécessite une ordonnance de police et le respect de la législation en matière de signalisation des obstacles.
Suivant un nouveau décret, celle-ci doit être délivrée par le Collège Communal après avoir reçu l'aval de la Police Locale.

Pratiquement, comment procéder ?

Le service urbanisme ou le commissariat de proximité sont à votre disposition pour enregistrer la demande écrite, celle-ci sera transmise à l'Agent de Quartier qui donnera alors un avistechnique. Dans les 15 jours de la demande, le Collège Communal autorisera ou non l'occupation de la voie publique. Un document sera envoyé au demandeur qui l'affichera de manière lisible, des contrôles de la Police pouvant avoir lieu.

ATTENTION : cette nouvelle procédure nécessite un minimum de 15 jours entre la demande et la réception de l'autorisation, aucune dérogation à ce délai n'étant possible, soyez prudent !!

En infraction...
En cas de contrôle, si la personne concernée n'est pas en mesure de présenter son ordonnance ou si elle n'en respecte pas les termes, la police fera enlever le dispositif installé illégalement aux frais du contrevenant.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le Service Communal des travaux, Rue du Pont d'Arcole, 14 à 7340 Colfontaine ou au 06588.73.40.

 

 

 
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