Accueil Questions Quelle est la législation relative aux dons d'organes ?

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Service ‘population-état-civilpermiscasier judiciaire ’:

vérifiez si votre déplacement est indispensable en cliquant ici !

 

 

 

 

Dans le cadre de la crise sanitaire et en conformité avec la circulaire du Ministère de la Fonction Publique relative au fonctionnement des services publiques,les services communaux seront accessibles uniquement sur rendez-vous dès ce lundi 26 octobre.

Les rendez-vous se prennent par téléphone :

Service Population (cartes d'identité, ...) :065/88.73.20

Etat-Civil (naissances, décès, mariages, ...) : 065/88.73.27 ou 28

Permis de conduire-Casier judiciaire : 065/88.73.25 Agence de Développement Local : 065/88.73.18
Urbanisme/Logement : 065/88.73.86 Travaux : 065/887496
Finances (taxes) : 065/88.74.24 Service Culture, Fêtes et Cérémonies : 065/35.36.26
Guichet social (PCS) 065/ 88.73.80 Service prévention : 065/ 88.73.65

Nous vous rappelons qu’une grande majorité des démarches administratives peuvent s’effectuer via les téléservices en cliquent sur le lien suivant : https://colfontaine-citoyen.lescommunes.be/ Attention, les personnes se présentant à l’Administration communale sans rendez-vous ne pourront être reçues et leur demande ne pourront être traitées.

Merci de votre compréhension

 

Quelle est la législation relative aux dons d'organes ? PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Jeudi, 13 Août 2009 14:19



Le prélèvement ou la transplantation d'organes ou de tissus sont autorisés par la loi au moment du décès à moins que vous n'ayez explicitement exprimé votre refus de votre vivant.
Des organes ou des tissus peuvent être prélevés, en vue d'une transplantation sur toute personne de nationalité belge ou étrangère, inscrite au registre de la population ou figurant depuis plus de 6 mois au registre des étrangers, sauf, si la famille proche (au premier degré, c'est à dire enfants, parents et/ou conjoint) s'y oppose.

Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire auprès de votre administration communale précisant soit :

  • s'oppose à tout prélèvement d'organes et de tissus
  • se déclare expressément donneur (volonté expresse)
  • lève la déclaration d'opposition
  • lève la déclaration de volonté expresse


En résumé :

  • si le citoyen a déclaré officiellement son opposition au prélèvement, cet avis prime toujours et aucun prélèvement ou transplantation ne peut être effectué
  • si le citoyen s'est déclaré donneur, cet avis prime et le prélèvement peut s'effectuer
  • si le citoyen ne s'est pas exprimé, l'avis de la famille proche est nécessaire. En l'absence de famille, si aucune déclaration officielle n'a été actée, le prélèvement est autorisé par la loi




Où dois-je me présenter pour compléter le formulaire ?

A la commune : Maison communale de Colfontaine, Place de Wasmes, 22 à 7340 Colfontaine - Service Etat Civil
Pour plus d'information :
Tél : 065/88.73.40
eMail : population @ colfontaine.be



Quel est le délai pour acter ma déclaration ?

Votre déclaration sera actée immédiatement.



Comment acter ma déclaration et quel en est le coût ?

Vous devez vous présenter personnellement avec votre carte d'identité.
Un accusé de réception vous sera remis.

Le document est entièrement gratuit.

 
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