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Annuaire commercial - Loi du 08 décembre 1992 PDF Imprimer Envoyer
Écrit par ADL - XM   
Jeudi, 20 Octobre 2011 09:53

L'ADL de Colfontaine vous rappelle le contenu de la loi du 08 décembre 1992 (Loi Vie Privée) : celle-ci vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d'un tel traitement.

LOI du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée)


La Loi Vie Privée a par ailleurs créé un organe de contrôle indépendant, la Commission de la protection de la Vie Privée. Celle-ci veille à ce que les données à caractère personnel soient utilisés dans le respect de la loi vie privée, avec le soin et les précautions qui s'imposent, de manière à préserver la vie privée des citoyens.

Depuis sa promulgation, la Loi du 8 décembre 1992 a subi d'importantes modifications



ARRETE ROYAL du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Cet arrêté détermine :
- les conditions sous lesquelles il est permis d'effectuer un traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
- les conditions à respecter pour pouvoir traiter des données "sensibles"
- la manière dont une personne faisant l'objet d'un traitement de données à caractère personnel peut exercer les droits dont elle jouit (droit de regard, droit de faire rectifier ou supprimer ses données
- les modalités de déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel

Mise à jour le Mercredi, 26 Octobre 2011 11:56
 
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