• Tenue à jour du fichier et du casier judiciaire individuel (décès-radiation-inscription-sortie-condamnation- réhabilitation)
• Extraits du Casier Judiciaire
• Rédaction des bulletins de renseignements sollicités par les Parquets et services de Police
• Encodage du casier judiciaire informatisé

Le service du Casier Judiciaire est implanté à la Maison communale de Wasmes.

Place de Wasmes, 22 à 7340 Colfontaine
Tél : 065/88 7340 - Fax : 065/88.73.49

Extraits du Casier judiciaire

Il existe deux modèles d'extraits du casier judiciaire selon l'usage pour lequel il sont destinés:

Le modèle 1 est l'extrait destiné aux administrations publiques aux particuliers, organismes privés.

Le modèle 2 est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation des mineurs (délais d'une semaine pour recevoir son modèle 2).

Pour le retrait:

• Se présenter personnellement au bureau muni de sa carte d'identité
• si vous ne pouvez pas vous présenter en personne, un tiers peut retirer votre certificat  à condition que ce dernier soit muni de sa carte d'identité, d'une copie de la vôtre et d'une procuration signée de votre main l'autorisant à recevoir ce certificat.