Covid19: Colfontaine.be Aide et Solidatité


carte d identitesrevcie etrangers

Service ‘population-état-civilpermiscasier judiciaire ’:

vérifiez si votre déplacement est indispensable en cliquant ici !

 

 

 

 

Dans le cadre de la crise sanitaire et en conformité avec la circulaire du Ministère de la Fonction Publique relative au fonctionnement des services publiques,les services communaux seront accessibles uniquement sur rendez-vous dès ce lundi 26 octobre.

Les rendez-vous se prennent par téléphone :

Service Population (cartes d'identité, ...) :065/88.73.20

Etat-Civil (naissances, décès, mariages, ...) : 065/88.73.27 ou 28

Permis de conduire-Casier judiciaire : 065/88.73.25 Agence de Développement Local : 065/88.73.18
Urbanisme/Logement : 065/88.73.86 Travaux : 065/887496
Finances (taxes) : 065/88.74.24 Service Culture, Fêtes et Cérémonies : 065/35.36.26
Guichet social (PCS) 065/ 88.73.80 Service prévention : 065/ 88.73.65

Nous vous rappelons qu’une grande majorité des démarches administratives peuvent s’effectuer via les téléservices en cliquent sur le lien suivant : https://colfontaine-citoyen.lescommunes.be/ Attention, les personnes se présentant à l’Administration communale sans rendez-vous ne pourront être reçues et leur demande ne pourront être traitées.

Merci de votre compréhension

 

Application du RGP PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Vendredi, 28 Mars 2014 09:56

Les sanctions administratives ont été mises en place suite à la loi du 13 mai 1999 et se sont développées suite aux lois des 7 mai et 17 juin 2004.
Suivant cette impulsion, les 5 communes associées à la Zone de Police Boraine – Colfontaine, Boussu, Frameries, Quaregnon et Saint-Ghislain- votent en 2005 un Règlement Général de Police (RGP) commun à l’ensemble du territoire de la Zone.
En 2011, le RGP est modifié pour y intégrer des dispositions relatives à la délinquance environnementale ce qui élargit les comportements pouvant donner lieu à l’application d’une sanction administrative communale.
Le système des sanctions administratives permet aux communes :
- de lutter contre les petites incivilités telles que le tapage, l’affichage sauvage, le non-entretien de son jardin, le dépôt d’immondices ou de déchets sauvages, …
- de réagir plus rapidement au problème de l’insécurité locale ;
- et de renforcer leurs règlements et ordonnances communaux.

Les infractions au RGP sont verbalisées sur la commune de Colfontaine par les agents de la Zone de police Boraine.

En outre, 2 agents constatateurs assistent les forces de police dans leurs missions de protection de notre cadre de vie. Ces agents communaux assermentés sont donc également amenés à verbaliser toutes les incivilités constatées sur le territoire de notre commune.

Les procès-verbaux qui sont dressés sont ensuite transmis à notre sanctionnateur local qui se charge d’infliger les sanctions.

Quant au recouvrement de ces sanctions, il est du ressort du Directeur financier de la commune.

Mise à jour le Vendredi, 26 Juillet 2019 07:51