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Un permis de détention nécessaire pour adopter un animal de compagnie

Depuis le 1er juillet 2022, est entré en vigueur le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale qui précise qu’un citoyen souhaitant acheter, recevoir ou adopter un animal devra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du Bien-être animal. Cet extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou d’une déchéance de son permis de détention.

Les objectifs ?

Éviter les achats impulsifs qui aboutissent souvent à des abandons

Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes

Pour quels types d'animaux ?

Par animaux de compagnie, on entend par là toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour des Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Comment obtenir ce document ?

Le candidat acquéreur peut faire sa demande auprès de l’administration communale de Colfontaine – service environnement :

Soit par téléphone au 065/88.73.77

Soit par mail à ZW52aXJvbm5lbWVudEBjb2xmb250YWluZS5iZQ== avec les informations suivantes :

Nom, prénom, et numéro de RN du demandeur

Coordonnées téléphoniques

Les animaux visés et/ou leur nombre

L’extrait du fichier central est gratuit et est délivré dans un délai de maximum 10 jours.

Le permis est valable 30 jours et renouvelable

Toutefois

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l’animal à condition de transmettre au plus tard le 1er octobre 2022 l’extrait administratif au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie.

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