Information

 

Retrouvez toutes les informations concernant la Covid-19 et la vaccination en cliquant-ici.

Coche verte

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Administration communale / Population-Etat-civil-Permis-Casier-Allocations-Pension-Elections / Casier Judiciaire - Délivrance

none

Tout citoyen domicilié à Colfontaine peut obtenir un extrait de casier judiciaire le concernant. Il doit pour ce faire se présenter personnellement, muni de sa carte d’identité. Ce document remplace le certificat de bonne vie et mœurs.

Il existe différents types d’extraits de casier judiciaire :

  • Le modèle de base (= modèle 595)
  • Le modèle 596-1 est le modèle délivré pour l’exercice d’une activité réglementée.

 

Vous trouverez la liste des activités réglementées les plus fréquentes ICI

  • Le modèle 596-2 est celui délivré dans le cadre d’une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

 

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service en adressant un mail à Y2FzaWVyQGNvbGZvbnRhaW5lLmJl ou via le numéro d’appel général 065 88 73 40.

Casier Judiciaire - Délivrance

Actions sur le document