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Administration communale / Population-Etat-civil-Permis-Casier-Allocations-Pension-Elections / Service Etat-Civil / Rectification des actes d’état-civil

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La rectification des actes d’état-civil consiste en la correction d’erreurs matérielles intervenues lors de l’établissement de l’acte.
L’erreur matérielle est :

  • soit une faute d’orthographe ou une faute de frappe dans les noms et prénoms ;
  • soit une erreur relative à la date, le lieu ou l’heure contenus dans l’acte.

 

Le citoyen qui veut faire rectifier un acte peut adresser sa demande auprès du tribunal de la famille.

 

Rectification des actes d’état-civil

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