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Administration communale / Population-Etat-civil-Permis-Casier-Allocations-Pension-Elections / Service population / Cohabitation légale

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Beaucoup de personnes confondent la cohabitation légale et la cohabitation de fait.
La cohabitation de fait est la situation de personnes domiciliées ensemble, non mariées, avec éventuellement des enfants en commun.
La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant fait déclaration de vie commune auprès de l’Officier d’Etat-Civil du domicile commun.
La cohabitation assure aux cohabitants une sécurité juridique relative, sans tous les avantages du mariage.

Pour procéder à une déclaration de cohabitation légale, les demandeurs, au moment de la déclaration :

  • ne doivent pas être liés par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;
  • doivent avoir une résidence principale commune ;
  • doivent avoir la capacité juridique de contracter.

 

Pour plus d’informations sur ce thème :
https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/la-cohabitation-legale

Cohabitation légale

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