Commissions / CCATM

Une Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de la mobilité est une assemblée de citoyens et citoyennes qui, à l’échelon communal, émet des avis sur des dossiers en matière de participation au développement territorial local et les communique à l’autorité compétente.
Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le Code du Développement Territorial ou CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité " (C.C.A.T.M).
Elle assure les missions qui lui sont dévolues dans le CoDT (avis sur demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation, sur les projets de plan d'aménagement, de schéma de structure, ...) et dans la législation relative aux études d'incidences (avis sur la qualité des études d'incidences sur l'environnement, sur les projets soumis à étude d’incidences, ...).
Les autorités communales sont obligées de consulter cette commission pour certaines politiques, spécialement les plans d’aménagement (Schéma de développement communal, schéma d’orientation local, guide communal d’urbanisme, etc.). La CCATM est également libre d’émettre des avis de sa propre initiative notamment sur les enjeux et objectifs du développement territorial local. Dans tous les cas, les avis rendus par cette commission ne sont pas contraignants pour l’autorité, mais le poids de cet avis reste important. Cette dernière sera en effet tenue de motiver de manière circonstanciée sa décision en cas d’écart par rapport à l’avis officiellement émis par la CCATM.