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Déclaration d'apparentement

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Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que les conseils d’administration des ASBL, associations de projet, intercommunales et associations Chapitre XXII sont composés à la proportionnelle des conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d’apparentement ou de regroupement.


Ces déclarations d’apparentement permettront de fixer ainsi la composition politique pour toute la durée de la législature quelles que soient les modifications intervenues au cours de ces 6 ans au sein du Conseil communal.


Elles ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller. Elles sont valables pour 6 ans et ne pourront être modifiées sauf si le conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique.
Consultez la déclaration d'apparentement.

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