Actes d'état-civil

Tous les actes d’état-civil établis depuis le 31 mars 2019 le sont sous forme dématérialisée. Les registres locaux sous format ‘papier’ ont été remplacés par une base de données centralisée appelée BAEC.
Les parties concernées par l’acte (par exemple, les parents pour un acte de naissance, les conjoints pour un mariage,..) ne doivent plus le signer.
Les actes sont signés électroniquement exclusivement par l’Officier d’état-civil ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Les actes établis avant cette date ne peuvent plus être délivrés sous forme de copie des registres ‘papier’. Ils seront au préalable intégrés dans la BAEC et délivrés sous format électronique.
Toute personne a le droit d’obtenir un extrait ou une copie :

• d’actes de décès de plus de 50 ans ;
• d’actes de mariage de plus de 75 ans ;
• d’autres actes de plus de 100 ans.

En ce qui concernes les actes de moins de 100 ans (moins de 50 ans pour les décès, moins de 75 ans pour les mariages), ils ne peuvent être délivrés qu’à la personne concernée par l’acte, à l’époux ou l’épouse de celui-ci, à son cohabitant légal, à son représentant légal, à ses ascendants ou ses descendants, à ses héritiers, à son notaire ou son avocat.
Les copies et extraits d’actes d’état-civil peuvent être obtenus soit en vous présentant à nos guichets, soit via la boîte mail du service ZXRhdC1jaXZpbEBjb2xmb250YWluZS5iZS4=
Dans ce dernier cas, veuillez joindre un scan recto-verso de votre carte d’identité.
Si vous faites une demande pour le compte d’une tierce personne, il est indispensable de vous munir d’une procuration spéciale (= qui ne vaudra que pour cette demande bien spécifique) ainsi que de la carte d’identité du mandant ou à tout le moins une copie recto-verso de celle-ci.

Vous pouvez télécharger ci-après un modèle de procuration :
Fichier procuration acte EC.