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Administration communale / Service environnement / Gestion des déclarations ( classe 3 )

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Les installations ou activités de classe 3 ont un impact limité sur l’homme

Le demandeur peut introduire sa demande :

  • par voie électronique;
  • par recommandé à l’Administration communale. La déclaration est effectuée en quatre exemplaires. Trois exemplaires sont envoyés ou déposés à la commune. Le 4ème exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement.

Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe l’exploitant/le déclarant et le Fonctionnaire Technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. Dans le même délai, l'autorité compétente indique si elle a l'intention d'imposer des conditions complémentaires.

Lorsque les conditions intégrales ne sont pas prescrites et que les mesures prises par l'exploitant sont insuffisantes pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l'établissement est susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement, l'autorité compétente peut prescrire des conditions complémentaires d'exploitation dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie à l’exploitant/au déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Durée de validité : Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.

Gestion des déclarations ( classe 3 )

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