Information

Retrouvez toutes les informations concernant la Covid-19 et la vaccination en cliquant-ici.

Coche verte

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Annuaire / Administration communale / Service environnement / Gestion des permis d'environnement ( classe 1 et 2 )

Administration communale / Service environnement / Gestion des permis d'environnement ( classe 1 et 2 )

none

Classe 1 : Les installations ou activités de classe 1 ont un impact important sur l’homme

Classe 2 : Les installations ou activités de classe 2 ont un impact moyen sur l’homme

Le permis d’environnement doit être introduit en 3 exemplaires auprès du service. Au dépôt de la demande, un récépissé sera rédigé et remis au demandeur.

Dans les 3 jours ouvrables, la commune transmet la demande au Fonctionnaire Technique (FT), fonctionnaire régional des services extérieurs de la Division des Permis et des Autorisations (D.P.A.), et en informe le demandeur par courrier ordinaire.

Dans un délai de 20 jours, à dater du jour où il reçoit votre demande, le FT indique au demandeur :

  • Si la demande est complète et recevable.
    • Votre demande est complète et recevable. Il n’y a pas de problème et la procédure suit son cours normal.
    • Votre demande est incomplète s’il manque des renseignements ou des documents, le Fonctionnaire Technique vous envoie la liste des documents manquants. Vous devez alors transmettre ces compléments à la commune. Dans les 3 jours ouvrables, la commune les transmettra au Fonctionnaire Technique de la Région wallonne et vous en informera par courrier ordinaire. Dans les vingt jours à dater de la réception des compléments d’information, le Fonctionnaire Technique vous informera à nouveau du caractère complet et recevable de votre demande. Si elle est à nouveau jugée incomplète, elle sera d’office considérée comme irrecevable. Le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier sous peine d’irrecevabilité.
    • La demande est irrecevable :
      • Si la demande n'a pas été introduite correctement ;
      • Si la demande est incomplète pour la deuxième fois ;
      • Si les compléments n’ont pas été introduits dans les délais impartis. Si votre demande est déclarée irrecevable, il vous faudra réintroduire un nouveau dossier.
  • Quelle est l’autorité compétente (le Collège communal).
  • Dans quelle(s) commune(s) l’enquête publique doit être organisée
  • Quelles sont les instances d’avis.

 

Le jour où il informe le demandeur de la recevabilité de sa demande, le FT envoie une copie du courrier au Collège communal des communes où va avoir lieu l’enquête publique. C’est à partir de ce jour que courent tous les délais de la procédure.

A compter de la réception du courrier du FT, la/les commune(s) a/ont 5 jours pour afficher l’enquête publique. L’enquête débutera 5 jours après l’affichage et durera :

  • 30 jours pour les classes 1
  • 15 jours pour les classes 2

A dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, les instances ont les délais suivants pour transmettre leur avis :

  • 60 jours pour les classes 1
  • 30 jours pour les classes 2

Le Fonctionnaire Technique envoie son rapport de synthèse à l’Administration communale

  • Dans les 110 jours de la notification du caractère complet et recevable en cas de classe 1
  • Dans les 70 jours de la notification du caractère complet et recevable en cas de classe 2

Ces délais peuvent être prorogés de 30 jours par décision du FT.

Le Collège communal notifie sa décision :

  • Dans les 140 jours de la notification du caractère complet et recevable en cas de classe 1
  • Dans les 90 jours de la notification du caractère complet et recevable en cas de classe 2

Ces délais peuvent être prorogés de 30 jours par décision du FT (voir point ci-dessus).

Gestion des permis d'environnement ( classe 1 et 2 )

Actions sur le document