Administration communale / Service environnement / Gestion des permis unique ( classe 1 et 2 )

Si votre projet nécessite à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n’avez donc qu’une demande de permis unique à transmettre à l’autorité communale

Le permis unique doit être introduit en 4 exemplaires auprès du service. Au dépôt de la demande, un récépissé sera rédigé et remis au demandeur.

La procédure et les délais sont identiques à celle de demande de permis d’environnement à part que le dossier est transmis au Fonctionnaire Technique et au Fonctionnaire Délégué, fonctionnaire de la direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du SPW.