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Administration communale / Service GEFICO / Application du RGP

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Les sanctions administratives ont été mises en place suite à la loi du 13 mai 1999 et se sont développées suite aux lois des 7 mai et 17 juin 2004.
Suivant cette impulsion, les 5 communes associées à la Zone de Police Boraine – Colfontaine, Boussu, Frameries, Quaregnon et Saint-Ghislain- votent en 2005 un Règlement Général de Police (RGP) commun à l’ensemble du territoire de la Zone.
En 2011, le RGP est modifié pour y intégrer des dispositions relatives à la délinquance environnementale ce qui élargit les comportements pouvant donner lieu à l’application d’une sanction administrative communale.
Le système des sanctions administratives permet aux communes :

  • de lutter contre les petites incivilités telles que le tapage, l’affichage sauvage, le non-entretien de son jardin, le dépôt d’immondices ou de déchets sauvages, …
  • de réagir plus rapidement au problème de l’insécurité locale ;
  • de renforcer leurs règlements et ordonnances communaux.

Les infractions au RGP sont verbalisées sur la commune de Colfontaine par les agents de la Zone de police Boraine.

En outre, 2 agents constatateurs assistent les forces de police dans leurs missions de protection de notre cadre de vie. Ces agents communaux assermentés sont donc également amenés à verbaliser toutes les incivilités constatées sur le territoire de notre commune, essentiellement les infractions en matière de stationnement et les incivilités environnementales.

Les procès-verbaux qui sont dressés sont ensuite transmis au sanctionnateur provincial qui se charge d’infliger les sanctions.

Quant au recouvrement de ces sanctions, il est du ressort du Directeur financier de la commune.

Application du RGP

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