La démarche
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Place de Pâturages 177340 Colfontaine
La demande
Pour introduire une demande, il faut se rendre au CPAS de sa commune de résidence (la commune où on vit). Comment? Oralement (sur place) ou par écrit (courrier, mail...). Le CPAS a l’obligation d’enregistrer toutes les demandes qui lui sont adressées.
L’accusé de réception
Le jour même de l’introduction de la demande d’aide, le CPAS doit remettre à la personne un accusé de réception qui prouve qu’elle a fait sa demande à cette date.
La rencontre avec le travailleur social
Le premier rendez-vous peut avoir lieu au CPAS ou à domicile, si la personne ne peut se déplacer. Pour ce rendez-vous, le CPAS demandera à la personne de venir avec une série de documents comme la carte d’identité, le contrat de bail du logement, les preuves des ressources et des dépenses.
L’enquête sociale
Après la demande, un travailleur social réalise une enquête sociale. l ‘enquête sociale se définit comme une enquête individuelle permettant au centre de récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face’. L’enquête sociale est donc un récapitulatif des éléments qui permettent de constater l’existence et l’étendue du besoin d’aide.
La décision du CPAS
Sur base du rapport du travailleur social, la situation est examinée par le Comité spécial qui prend une décision dans les 30 jours qui suivent l’introduction de la demande (30 jours maximum après la date de l’accusé de réception). Cette décision est transmise à la personne, par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent la décision.
Dans le cas d’une demande en lien avec l’intégration sociale, la personne peut demander à être entendue par le CPAS et être accompagnée.
Le droit d’audition et/ou de recours
Si la personne n’est pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, deux solutions sont possibles : soit la personne demande à être entendue par le Comité spécial pour défendre sa demande, soit elle introduit un recours auprès du tribunal du travail. À l’issue de ces démarches, le CPAS confirmera ou reverra sa décision.
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