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Administration communale / Service technique / Service urbanisme / Contrôle et répression des infractions sur le CODT

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Certains actes et travaux nécessitent une demande de permis d’urbanisme préalable ou du moins que le service Urbanisme en soit averti.

Les cas décrits ci-après sont constitutifs d’infraction (cf.article D.VII. 1 du CoDT) :

  • L’exécution d’actes et travaux sans permis d’urbanisme ou d’urbanisation ;
  • La poursuite d’actes et travaux sans permis d’urbanisme ou d’urbanisation postérieurement à la péremption du permis ou postérieurement à l’arrêt de suspension du permis ;
  • Le non-respect des prescriptions des plans de secteur et des normes du guide régional d’urbanisme (à l’exception des actes et travaux autorisés en dérogation ou exonérés de permis d’urbanisme) ;
  • Le non-respect des règles d’affichage du permis ou des affiches annonçant l’enquête publique ou l’annonce de projet ;
  • L’absence de notification du début des travaux ;
  • Le non-respect des dispositions du Code wallon du Patrimoine.

 

Suivant les cas, une infraction urbanistique peut mener au procès-verbal. Les risques encourus vont d’une amende transactionnelle pouvant aller jusqu’à 25.000€ à une sanction pénale suivant la gravité des faits.

De manière générale, un avertissement préalable est donné et un délai de mise en conformité est fixé. Le caractère régularisable de la situation infractionnelle doit également être évalué.

Si vous pensez être en situation d’infraction urbanistique et que vous souhaitez vous régulariser ou si vous voulez tout simplement éviter de vous mettre dans pareille situation, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme de la commune.

Contrôle et répression des infractions sur le CODT

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