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Administration communale / Service technique / Service urbanisme / Gestion des demandes de permis d'urbanisme

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Lors du dépôt de la demande de permis d’urbanisme, un récépissé est rédigé et vous est remis.

A partir de ce moment, commence la procédure de délivrance de permis d’urbanisme.

Cette procédure peut être divisée en deux étapes :

  • 1ère ÉTAPE : VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET DU DOSSIER

La commune vérifie si votre dossier est complet.

  • Si le dossier est complet, elle vous envoie (par recommandé) un accusé de réception le confirmant.
  • Si le dossier est incomplet, elle vous envoie (par recommandé) une liste des documents manquants.

L'autorité dispose de 20 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer ces documents.

L'accusé de réception de complétude de votre dossier vous détaillera les étapes et les délais de la procédure.

Si, dans les 20 jours de l'introduction de votre demande, vous n’avez reçu ni l'accusé de réception de complétude ni le relevé des pièces manquantes, vous devez impérativement envoyer copie de votre dossier de demande au Fonctionnaire délégué ainsi que la preuve de son dépôt auprès de la commune. A défaut d'envoi de votre dossier au Fonctionnaire délégué dans les trente jours du dépôt à la commune, votre demande de permis sera irrecevable. Autrement dit, votre demande sera considérée comme n'ayant pas été déposée.

  • 2ème ÉTAPE : INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE

seconde étape consiste en l’instruction de votre dossier par l’autorité compétente. Les délais pour notifier la décision finale varient d’une demande à l’autre, en fonction des spécificités de chaque dossier.

Combien de temps pour obtenir mon permis d'urbanisme ?

Les délais de décision varient en fonction du type de procédure : permis délivrés avec ou sans l’avis du Fonctionnaire délégué et permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou nécessitant ou non l’avis d’organismes ou d’administrations.

DÉLAIS DE DÉCISION DU COLLÈGE COMMUNAL

Point de départ = jour de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet au demandeur (à défaut, jour suivant le terme du délai imparti au Collège ou au Fonctionnaire délégué pour envoyer cet accusé (J + 20))

  • 30 JOURS si la demande ne requiert :
    • ni mesures particulières de publicité
    • ni avis d'instances consultatives
    • ni avis du Fonctionnaire délégué

 

  • 75 JOURS si la demande requiert :
    • soit des mesures particulières de publicité
    • soit l'avis d'instances consultatives
    • soit l'avis du Fonctionnaire délégué

 

  • 115 JOURS si la demande requiert l'avis du Fonctionnaire délégué ET
    • soit des mesures particulières de publicité
    • soit l'avis d'instances consultatives

+ 30 JOURS pour une prorogation facultative du Collège communal ou du Fonctionnaire délégué.

VALIDITE DU PERMIS D'URBANISME

Le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les 5 ans de son envoi. Cependant, vous avez la possibilité de demander une prorogation de la validité du permis pour une durée supplémentaire de 2 ans.

Cette demande est introduite 45 jours avant l'expiration du délai de péremption.

Gestion des demandes de permis d'urbanisme

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