Actes d'état-civil

Tous les actes d’état-civil établis depuis le 31 mars 2019 le sont sous forme dématérialisée. Les registres locaux sous format ‘papier’ ont été remplacés par une base de données centralisée appelée BAEC.
Les parties concernées par l’acte (par exemple, les parents pour un acte de naissance, les conjoints pour un mariage,..) ne doivent plus le signer.
Les actes sont signés électroniquement exclusivement par l’Officier d’état-civil ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Les actes établis avant cette date ne peuvent plus être délivrés sous forme de copie des registres ‘papier’. Ils seront au préalable intégrés dans la BAEC et délivrés sous format électronique.

La modification de l’article 29 de l'ancien Code civil implique concrètement un ajustement de la publicité des actes de décès. A partir du 1^er janvier 2025, les actes de décès ne sont publics qu’après un délai de 75 ans, du moins en ce qui concerne les actes dressés avant le 31 mars 2019. Les conditions d’obtention d’actes non publics deviennent en outre plus sévères. En résumé :

• La délivrance des actes publics :
  • Tous les extraits d’actes de décès
  • Les copies d’actes de décès établis après le 31/3/2019 (c’est-à-dire depuis le lancement de la BAEC - Banque de données des Actes de l'État Civil)
  • Les copies d’actes de décès établis avant le 31/3/2019 de plus de 75 ans
  • Les extraits et copies d’actes de mariage de plus de 75 ans
  • Les extraits et copies d’autres actes de plus de 100 ans
• La délivrance des actes non publics :
  • Chaque personne dont l’acte établit ou modifie l’état de la personne (l’intéressé(e))
  • Le représentant légal de la personne dont on établit ou modifie l’état civil (l’intéressé(e)) a droit à toutes les copies et extraits. La notion de représentant légal doit être comprise au sens large : il s’agit à la fois du parent d’un mineur, mais également de l’administrateur d’une personne.
  • L’époux ou l'épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers, à condition de prouver un intérêt légitime (liste limitative et pièce justificative).

Les copies et extraits d’actes d’état-civil peuvent être obtenus soit en vous présentant à nos guichets, soit via la boîte mail du service [email protected].
Dans ce dernier cas, veuillez joindre un scan recto-verso de votre carte d’identité.
Si vous faites une demande pour le compte d’une tierce personne, il est indispensable de vous munir d’une procuration spéciale (= qui ne vaudra que pour cette demande bien spécifique) ainsi que de la carte d’identité du mandant ou à tout le moins une copie recto-verso de celle-ci.

Vous pouvez télécharger ci-après un modèle de procuration :
Fichier procuration acte EC.