Changement de nom

Entrée en vigueur le 01/07/2024

Un nouvel article 370/8/1 est ajouté dans l’ancien code civil

Procédure

Le demandeur fait une déclaration de changement de nom devant l’Officier de l’état civil. Cette déclaration peut être fait une seule fois sans aucune possibilité de revenir sur cette déclaration.

Quelles sont les options possibles ?

Le choix de nom peut être fait parmi les noms actuels des parents ou adoptants selon la situation dans laquelle le demandeur se trouve :

• Soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux (art 335, §1^er, alinéa 1^er de l’ancien code civil) ;
• Soit le nom de la mère, soit le nom de la coparente, ou encore leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacune d’elles (art 335ter, §1^er, alinéa 1^er de l’ancien code civil)

 

Au moment de l’introduction de la demande, vous devez vous acquitter d’une redevance de 500€.