Allocation chauffage

Le CPAS agit aussi pour la consommation de mazout au sein des foyers belges. En effet, il octroie une allocation pour cela.

Ce fonds s’applique pour :

• Le gasoil de chauffage ;
• Le pétrole lampant (type C) ;
• Le gaz propane.

Attention ! Le Fonds social ne s’applique ni pour le gaz naturel ni pour le gaz en bouteille (propane ou butane).

Pour y avoir droit, il suffit d’entrer, dans l’un de ces cas de figure reprit ci-dessous :

Cas 1 :

Vous êtes un ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide sociale, handicap, …).

Cas 2 :

Vous êtes une personne à revenu limité (le total des revenus annuels du ménage ne doivent pas excéder 16.965.47€ augmenté de 3.140,77€ par personne à charge).

Toutefois, si l’ensemble de votre ménage bénéficie de l’intervention majorée, aucune enquête sur les revenus ne sera effectuée.

Cas 3 :

Vous êtes en situation de surendettement. Si vous bénéficiez d’un règlement de dettes ou d’une médiation et que le CPAS a constaté que vous ne pouviez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.

Lorsqu’un citoyen entre dans l’une de ces catégories, il peut introduire une demande dans un délai de 60 jours suivant la livraison (qui doit être faite IMPÉRATIVEMENT durant l’année civile en cours).

Le montant de cette allocation varie pour les combustibles livrés en grande quantité. Cependant, elle est plafonnée à 1.500l maximum par an pour chaque foyer.            

Le gasoil de chauffage et le pétrole lampant peuvent, eux, être achetés en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire.

 

Claude-France MESSIN

claude-france.messin@cpascolfontaine.be