Médiation de dettes

 L’objectif de la médiation de dettes qu’elle soit amiable ou judiciaire est de trouver une solution durable au surendettement d’une personne tout en garantissant une vie conforme à la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de payer ses dettes.
Garantir le minimum pour vivre à une personne, négocier des plans de paiements avec les créanciers, mettre à disposition les moyens nécessaires pour que celle-ci puisse gérer son budget de manière autonome, lui offrir une information juridique pertinente
Nous pourrons alors vous orienter vers l’une des deux médiations de dettes suivantes :
1. La médiation de dettes amiable
En fonction du disponible qui a pu être dégagé de votre budget, nous élaborons un plan de remboursement (appelé aussi plan d’apurement) et négocions avec vos créanciers pour qu’ils l’acceptent.

 2.Le règlement collectif de dettes (RCD)
Si votre situation ne permet pas de mener à bien une médiation de dettes amiable, nous vous orientons vers une procédure en RCD.
Cette procédure est demandée par requête au Tribunal du Travail.
Si vous remplissez les conditions, le Juge désigne un médiateur de dettes (avocat, service de médiation de dettes,…) qui s’occupera de votre dossier.
Le médiateur aura pour mission de trouver un accord entre vos créanciers et vous. S’il n’y parvient pas, le Juge pourra, en fonction de votre situation, imposer un plan de remboursement.
Le RCD présente certaines particularités en matière de durée, de procédure de récupération, de calcul des intérêts,…

Mélanie DESTRUMELLE

melanie.destrumelle@cpascolfontaine.be

Bérénice FLASSE

berenice.flasse@cpascolfontaine.be

Sonia DERSIN

sonia.dersin@cpascolfontaine.be

Fabian MICHEL

fabian.michel@cpascolfontaine.be

Responsable RCD