Allocation chauffage
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Place de Pâturages 177340 Colfontaine
Depuis plusieurs années et indépendamment du prix du gasoil ou du pétrole, une allocation chauffage de maximum 210€ annuel peut être octroyée, à certaines conditions, à chaque ménage de notre commune se chauffant avec l’un des combustibles suivants :
- le gasoil de chauffage
- le pétrole lampant (type c)
- le gaz propane en vrac
pas pour :
- le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
- le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne
Cette aide est destinée aux personnes se trouvant dans l’une des catégories suivantes :
1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité
- VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
- enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
- chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
- bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
- bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
- bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
- bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
2ème catégorie : les ménages à faibles revenus
Le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 19.566,25 augmentés de € 3.622,24 par personne à charge. Circulaire du 01/03/2020.
3ème catégorie : les personnes surendettées
Un des membres du ménage bénéficie d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes
Cette catégorie est soumise à la remise d’un budget mensuel attestant de l’impossibilité de payer son combustible.
Une personne utilisant l’un des combustibles susmentionnés et appartenant à l’une des catégories reprise ci-dessus, peut donc contacter notre Centre afin d’introduire une demande. Actuellement, nous privilégions les demandes écrites. Pour ce faire, il suffit de contacter l’accueil du CPAS et demander l’envoi de « l’enveloppe allocation chauffage ». Celle-ci contient toutes les instructions et le formulaire à compléter indispensable au traitement de la demande.
Quelques petites précisions :
La demande doit être réceptionnée par notre Centre dans les 60 jours suivants la livraison.
Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et la catégorie à laquelle le demandeur appartient.
La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.
Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210,00.Claude-France MESSIN
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