Commission de constat des dégâts aux cultures - Information publique

Lorsque des dégâts causés aux cultures, par des cas de force majeure tels qu’un orage, une chute de grêle, une inondation, ou par des conditions climatiques de caractère exceptionnel comme des pluies incessantes, une sécheresse de longue durée ou d’autres phénomènes susceptibles de réduire dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs se présentent dans une commune, une demande écrite, mentionnant la date, la cause des dégâts et les parcelles touchées, doit être envoyée à l’administration communale.

Avis commission