RGPD
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Qu'est-ce que le RGPD ?
La nouvelle législation européenne RGPD a pour vocation de mieux protéger la vie privée et la confidentialité des citoyens. RGPD signifie Règlement général sur la protection des données.
Le but est de renforcer la protection de la vie privée du citoyen en édictant des règles uniformes à l'échelle de l'Union européenne.
Toutes les organisations, les entreprises et les instances publiques qui collectent et traitent les données personnelles de citoyens européens doivent appliquer le RGPD, quel que soit leur pays d'implantation.
Une donnée personnelle est toute information concernant une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Par traitement des données, on entend « toute opération effectuée sur ces données à caractère personnel, telle que la collecte, l’utilisation, la gestion ou la communication ».
Les données à caractère personnelle doivent être :
- traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités.
- exactes et , si nécessaire, actualisées/effacées/rectifiées.
- conservées durant une durée limitée selon la finalité du traitement.
- protégées contre le traitement illicite, la perte, les dégâts et la destruction.
Quels sont vos droits ?
- Droit d’accès
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.
- Droit à l’effacement
Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel.
- Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
- Droit à la portabilité des données
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.
- Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Dans ce cas, l’Administration communale de Colfontaine doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Comment faire valoir vos droits ?
Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse ZHBvQGNvbGZvbnRhaW5lLmJl ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Administration communale de Colfontaine
A l’attention du délégué à la protection des données
Rue du Pont d’Arcole, 14
7340 Colfontaine
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.
Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGNvbGZvbnRhaW5lLmJl ou un courrier à l’adresse précitée.
Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact(at)apd-gba.be
